Instances CSE

Rôle et missions des élus du CSE

Formations Instances Representatives du Personnel | CSE

Réglementation

En application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
Du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique & de la loi de ratification des ordonnances 2018-217 du 29 mars 2018

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE L’ACTION

A l’issue de l’action de formation, les stagiaires seront capables de maîtriser les aspects juridiques et pratiques du mandat de membre du CSE

Compétences visées

  • Définir et maîtriser les attributions et les moyens d’actions des membres du CSE des entreprises de 50 salariés à 299 salariés
  • Valider le fonctionnement pratique du CSE et gérer les fonctions dévolues au CSE
  • Clarifier les droits et obligations des membres du CSE

Les Infos En Bref

  • Durée14 heures / 2 jours
  • Participants Mini 0
  • Participants Max12
  • Tarif/InterentrepriseN/A

L’organisation et le fonctionnement interne du Comité Social et Economique dans les entreprises de 50 salariés à 299 salariés

Le rôle des titulaires et des suppléants

Les attributions du Président, Secrétaire et Trésorier du CSE L’organisation des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE (Convocation, ODJ, PV…) Exercice des prérogatives des membres du CSE (Salariés de l’entreprise, des entreprises extérieures et salariés temporaires) Le règlement Intérieur du CSE Le rôle des accords d’entreprise pour le fonctionnement du CSE Les sources de droits du travail (Code du travail, conventions collectives, accords d’entreprise, usages…) C.S.S.T : Mise en place facultative ou imposée par l’inspection du travail Le Conseil d’Entreprise : Un CSE avec une capacité de négocier • Les représentants de proximité


Les moyens du Comité Social et Economique dans les entreprises de 50 salariés à 299 salariés

Le local Les heures de délégations La liberté de circulation et de déplacement des membres du CSE L’affichage et la communication du CSE La protection des élus du CSE Les droits d’alertes du CSE Le délit d’entrave Le recours à un expert Les missions du Comité Social et Economique dans les entreprises de de 50 salariés à 299 salariés Présentation à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives à la règlementation du travail


Etude de cas : Rédaction de réclamations

Veille relative à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales (protection sociale…) Veille relative à l'application des conventions et accords applicables dans l'entreprise Saisie l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations visant l'application des dispositions légales Assurer l’expression collective des salariés Maîtriser les informations et consultations ponctuelles et Récurrentes du CSE Rôle et Contenu de la BDES


Etudes de cas : analyse détaillée des informations et Consultations du CSE

Déroulé complet d'une consultation « Type » du CSE Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l'entreprise Réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel Réalisations d’inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail Négociations avec le CSE dans les entreprises sans délégués Syndicaux


Le rôle lié aux Activités Socio-Culturelles du CSE

Définition des ASC Les cas de discrimination à éviter Comment choisir une ASC – Quels critères d’attributions Les prestataires pour les ASC et leurs financements Les contrôles URSAFF auprès du CSE


Les budgets du CSE, leurs utilisations,leur gestion

Le budget de fonctionnement et son utilisation Le calcul du budget Les financements possibles et l’utilisation du budget


Le budget ASC (Activités Socio-Culturelles) et son utilisation

Le calcul du budget Les financements possibles et l’utilisation du budget Modalités de transfert des excédents annuels de chaque budget Les obligations comptables du CSE


Cette formation ne dispense pas de la formation obligatoire des membres nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sens de l’Article L2315-18 du Code du Travail. Cette formation n’entre pas le cadre de la formation économique au sens de l’Article L2315-63 du Code du Travail.

Modalités de déroulement de l’action de formation et d’évaluation prévu

Face à Face Pédagogique/Présentiel, mises en situation tout au long de la formation, Evaluation par un Q.C.M.


Suivi de l’action et moyens permettant de justifier la réalisation de l’action de formation

Feuille de présence, Fiche d’évaluation de formation « à chaud », Bilan de formation rempli par l’intervenant(e), Attestation d’assiduité.


Sanction de l’action de formation

Attestation de formation

Moyens et ressources pédagogiques

Méthodes actives et participatives s’appuyant sur

le niveau des stagiaires, les spécificités de l’entreprise/établissement les situations rencontrées ou susceptibles d’être vécues par les stagiaires.


Apports juridiques et conseils pratiques

Chaque stagiaire reçoit un support de formation au format numérique (Clé USB)

Moyens Techniques

Salle de formation équipée d’un tableau blanc et paper board, d’un vidéo projecteur…
Le public concerné : Membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique DRH, Employeur
Les Pré-requis : Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation
Taux d’obtention : 99 % / équivalence : non Passerelle : non / allègement : non Equivalence : aucune
Accessibilité : « En cas de situation de handicap, contactez-nous pour connaitre l’accessibilité à la formation en fonction de nos partenaires handicaps ».
Profil des intervenants : Formateur agrée par le préfet de région pour les formations SSCT et CSE. Contact : Christophe MARCHAND : contact@spiformation.fr

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