Instances CSE

SSCT des membres du CSE | + 300 salariés

SSCT des membres du CSE | + 300 salariés

Obligations réglementaires

Code du travail, article L2315-18 Modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre

Objectifs

Maîtriser les aspects juridiques et pratiques ainsi que les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre de son mandat de représentant du personnel.

Les Infos En Bref

  • Durée2 jours / 35 heures
  • Participants Mini 0
  • Participants Max12
  • Tarif/InterentrepriseN/A

Domaine de compétences visées

Être capable de participer à la démarche globale de prévention. Être capable d'exercer son droit à l'information et à la consultation. Être capable de réaliser une activité de veille et de promotion de la prévention des risques professionnels. Connaitre les prérogatives et les pouvoirs du CSE et de ses membres Être capable de se positionner en tant que membre du CSE et de réaliser les missions qui me sont confiées. Savoir définir et analyser un accident du travail, de trajet, une maladie professionnelle Devenir acteur du changement dans l'entreprise et dans l'amélioration de conditions de travail Savoir animer, informer, convaincre, argumenter…. Faire du représentant au CSE un acteur de la prévention et être force de propositions en matière d’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise.


La formation sera découpée en séquences

A. Ouverture de la formation B. Présentation : du formateur, des stagiaires, de la formation, de l’entreprise et des risques professionnels dans l’entreprise (30 mn). C. Si possible visite du site pour les formations en intra (1H). D. Cerner le contexte règlementaire dans lequel évolue le CSE, et les responsabilités de chacun (3h30)

a. Les différents textes, leur champ d’application et la veille règlementaire : code du travail, code de la sécurité sociale, le journal officiel, les sites de veille, ...

b. Le droit d’alerte du CSE : en cas de danger grave et imminent, d’atteinte à la santé publique et à l’environnement

c. Les expertises du CSE : les avis, les recommandations, l’introduction de nouvelles technologies, modifications des conditions de travail, l’appel à un expert agréer…

D. Connaître les règles et les moyens de fonctionnement du CSE (6h)

a. Les membres et le fonctionnement du CSE : statut, élections, heures de délégation, les réunions, statut protecteur, délit d’entrave, les titulaires, les suppléants, les votes et résolutions, le rôle du secrétaire, le rôle du président …

b. Les moyens et les missions du CSE en santé sécurité et conditions de travail : le droit à la formation, les déplacements, le budget, les consultations, les enquêtes, les consultations, l’analyse de risque, les commissions…

c. Les acteurs internes et externes en prévention des risques professionnels : le positionnement de chacun, ses rôles et attributions - l’employeur, le responsable sécurité, le salarié désigné compétent, le CSE, les services de santé au travail, la DIRRECTE, l’INRS, la CARSAT, L’ANACT…

F. Maîtriser les missions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail (10h00)

a. Les principaux indicateurs et coûts en santé, sécurité : Taux et indice de fréquence, taux et indice de gravité, les taux du CTN

b. Les principes généraux de prévention, le danger grave et imminent : Les 9 PGP, la procédure de DGI et les prérogatives du CSE, définition du danger, du risque, de la situation dangereuses, de l’évènement déclencheur…

c. Les accidents du travail et les maladies professionnelles et leur analyse : définitions, coût, prérogatives du CSE, l’enquête, être force de propositions…

d. L'analyse des risques professionnels (DUEvRP, TMS, RPS…) : savoir réaliser une analyse de risques, participer à la rédaction du DU ou DUEvRP, les TMS, les risques psychosociaux, la QVT, comment les côter… L’analyse de la pénibilité au travail et le compte C2P…

e. Les enquêtes et inspections du CSE en matière de santé et sécurité au travail : sur quoi enquêter, comment enquêter, les différents outils, le compte rendu, les préconisations, les pistes de solutions

f. Les différents documents accessibles au CSE : le registre des accidents bénins, le registre des dangers graves et imminents, les rapports des bureaux de contrôles, les plans de prévention…

G. Les outils de communication(1h30)

a. Jouer son rôle d’interface entre les salariés et la direction

c. Être force de propositions, proposer des solutions pertinentes

d. Savoir présenter et argumenter un dossier pour convaincre

H. Mise en situation pratique par étude de cas (12h)

a. Analyse d'un accident du travail : Méthode de l'arbre des causes ou ITAMAMI, proposer des améliorations, convaincre …

b. Réalisation de l’exercice La « chasse aux risque »

e. Réalisation d'une visite "audit" ainsi que son compte rendu : (si le temps de formation restant le permet) - Comment préparer la réalisation de cette mission Réaliser un compte rendu de visite, le documenter et l’argumenter

I. Conclusion de la formation (15mn) Document d’évaluation à chaud et tour de table

Modalités d’animation et moyens d’encadrement de la formation

L'encadrement de la formation est assuré par un formateur spécialisé, certifié dans la formation des membres du CHSCT/CSE et inscrit sur la liste des IPRP de la région Centre—Val de Loire, disposant également d’une certification Qualité niveau Expert

Modalités des acquis de la formation

a. Analyse d'un accident du travail : Méthode de l'arbre des causes ou ITAMAMI, proposer des améliorations, convaincre … b. Réalisation de l’exercice La « chasse aux risque » c. Réalisation d'une visite "audit" ainsi que son compte rendu : (si le temps de formation restant le permet) Comment préparer la réalisation de cette mission Réaliser un compte rendu de visite, le documenter et l’argumenter

Méthodes pédagogiques

Méthodes actives et participatives s’appuyant sur le niveau et le vécu des stagiaires ainsi que les spécificités de l’entreprise/établissement Support de cours sur PowerPoint

Apport juridique et conseils pratiques par le formateur

Une alternance d'apport théorique et de travaux pratiques par la réalisation d’exercices ou de mise en situations d’étude de cas (sur la base des postes de l'entreprise/établissement, ou de vidéo ou de photos) permettant de mettre en œuvre les compétences visées et acquises. Un livret apprenant est remis à chaque participant à la formation Une clé USB contenant une "boite à outils" est remise au CSE.

Matériels pédagogiques

Clé USB « Boite à outil apprenant », ordinateur, vidéoprojecteur, support de cours sur Powerpoint,
Prérequis : Aucun
Organisation et modalités de déroulement de formation : formation sur 35 heures minimum sous couvert de notre partenaire agrée par le préfet de région à animer des formations SSCT / CSE.
Taux d’obtention : 99 % / équivalence : non Passerelle : non / allègement : non
Equivalence : aucune

Accessibilité

« En cas de situation de handicap, contactez-nous pour connaitre l’accessibilité à la formation en fonction de nos partenaires handicaps ».

Profil des intervenants

Formateur agrée par le préfet de région pour les formations SSCT et CSE.
Contact : Christophe MARCHAND -

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