Santé & Prévention des Risques

Document Unique | Rédaction et mise à jour

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Réglementation

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.


Sanctions

“Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.”

  • 1 500 € d’amende en cas de non réalisation du document unique
  • 3 000 € d’amende en cas de récidive
  • Article 222-50 : 15 000 € d’amende et/ou 1 an de prison, si accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois.</li<
  • Obligation de procéder à l’évaluation des risques (L.4121-2).

Les Infos En Bref

  • Durée10 semaines
  • Participants Mini 0
  • Participants Max1000
  • Tarif/InterentrepriseN/A

Réglementation

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.


Sanctions

"Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal."

1 500 € d'amende en cas de non réalisation du document unique.

3 000 € d'amende en cas de récidive.

Article 222-50 : 15 000 € d'amende et/ou 1 an de prison, si accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois.

Obligation de procéder à l'évaluation des risques (L.4121-2).

Création de votre Document Unique

Création ou aide à l'élaboration de votre Document Unique suite à un audit de votre entreprise et/ou établissement en relation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité et de la prévention interne.


Mise à jour du Document Unique

Mise à jour réglementaire de votre Document Unique et suivi pluri-annuel selon votre besoin en relation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité et de la prévention de votre entreprise et/ou de votre établissement.


Tarifs: nous consulter

Accompagnement personnalisé

Chaque prestation est unique, en fonction de votre entreprise/établissement

Accompagnement personnalisé

Chaque prestation est unique, en fonction de votre entreprise/établissement

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Chaque prestation est unique, en fonction de votre entreprise/établissement

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