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homme derrière les barreaux représentant un employeur ayant commis un délit d'entrave cse qui constitue un délit pénal
Instances CSE

Délit d’entrave CSE : que risque l’employeur ?

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L’employeur, responsable de la santé et sécurité de ses collaborateurs, doit assumer l’organisation des élections CSE et le financement des formations des élus. Il doit aussi faire en sorte que les élus CSE puissent tenir leurs fonctions au sein de l’entreprise : ne pas remplir cette dernière fonction peut être considéré comme un délit d’entrave CSE qui est un délit pénal. Nous en parlons justement dans cet article.

Tout savoir sur le délit d’entrave CSE

Toute entreprise de 11 salariés et plus se doit de mettre en place une représentation du personnel d’après le code du travail. Cette fonction est assurée par une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE) au sein de laquelle on compte l’employeur lui-même (parfois représenté) avec des délégués du personnel (titulaires et suppléants). Le rôle du CSE est essentiel à la bonne communication et au respect de la santé et du bien-être en entreprise, c’est pourquoi vous devez veiller à sa bonne tenue.

Les membres du CSE sont élus suivant le protocole d’accord préélectoral (PAP). En tant que chef d’entreprise, vous devez organiser les élections professionnelles tous les 4 ans afin de constituer cette instance représentative du personnel. 

image représentant une élection en entreprise / délit d'entrave cse

Délit d’entrave CSE : définition

Un employeur commet un délit d’entrave en agissant à l’encontre de la mise en place et du bon fonctionnement du CSE. En d’autres termes, sont considérés comme entrave :

  • l’atteinte à la libre désignation des représentants du personnel, à l’exercice de leurs fonctions représentatives et du droit syndical, à la libre élection des candidats ;
  • l’opposition à l’inspection du travail, à une réunion des élus du comité ( ou une modification unilatérale de l’ordre du jour de la réunion) ;
  • l’intervention dans le budget de fonctionnement du comité, dans le contrôle des heures de délégation ;
  • l’omission volontaire d’organiser des élections, de mettre en place un local syndical, de consulter le CSE sur les sujets obligatoires, de respecter les règles de licenciement des salariés protégés et élus du personnel.

Pour qu’un acte soit considéré comme délit d’entrave, il faut lui trouver les éléments suivants : légal, matériel et moral.

  • Légal parce que l’entrave doit impérativement figurer dans la définition du Code du Travail.
  • Matériel : il doit résulter d’une action ou d’une absence d’action concrète de la part de l’employeur.
  • La caractéristique morale de l’entrave fait référence à un acte qui résulte d’une volonté intentionnelle du chef d’entreprise.

Quelle est la peine encourue ? 

Les dispositions pénales relatives à l’entrave vis-à-vis du CSE ou de leurs missions sont contenues dans l’article 2317-1  du code du travail. Le délit d’entrave constitue un délit pénal. L’employeur peut encourir :

  • une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 € s’il fait entrave à l’exercice des fonctions ou le fonctionnement régulier du CSE.
  • une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € s’il commet un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, du conseil du salarié ou de la consultation sur le droit d’expression. Le délit qui concerne la rupture du contrat de travail d’un délégué syndical ou d’un élu du CSE, candidats aux élections ou anciens élus est aussi passible de la même peine.

Un personnel non formé, c’est une perte assurée pour l’entreprise.

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Délit d’entrave CSE : que nous apprend le programme de SPI Formation ?

groupe de salariés heureux pendant une formation cse

Le CSE est l’instance unique qui regroupe les anciens comités tels que le délégué du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, sécurité, santé et condition de travail (CHSCT). Il fait donc l’objet d’une formation obligatoire CSE suivant les nouvelles règles, comme le préconise le code du travail.

Les grandes lignes de la formation CSE avec SPI Formation

Le délit d’entrave CSE ne concerne pas que l’employeur, les élus CSE sont aussi concernés. SPI Formation a donc mis en place un programme de formation qui leur permet de reconnaître un délit d’entrave et de le dénoncer. 

La formation vise, entre autres :

  • la maîtrise du fonctionnement de l’entreprise en général et du CSE ;
  • la maîtrise de leurs missions en tant que représentants du personnel. Les membres doivent être capables de constituer un dossier complet pour expliquer le délit d’entrave et ensuite de porter plainte à la justice. Ils peuvent le faire en contactant l’inspecteur de travail, en sollicitant le Tribunal de grande instance ou en invoquant la notion de voie de fait s’il s’agit d’un fait grave. 

Formation intra entreprise et inter entreprise 

Quelle que soit la taille de votre entreprise et quelle que soit votre ville d’implantation, vos élus du personnel ont droit à la formation assurée par SPI. La formation CSE en question allie qualité et facilité d’accès grâce à des intervenants hautement qualifiés et un lieu de formation au choix (en interne ou en intra). L’employeur se doit aussi d’être transparent sur l’information pour devenir élus du CSE.

En tant que chef d’entreprise, vous devez savoir que pour assurer la pérennité de votre entreprise, employeur et employés doivent trouver un terrain d’entente. Misez sur le programme de SPI Formation et profitez de la compétence des élus CSE qui assure la communication entre managers et salariés. 

Découvrez l’ensemble de notre volet de formation SSCT – Instances représentatives CSE

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