Financement des formations CSE obligatoires : qui s’en charge ?
Les procédures obligatoires par lesquelles un chef d’entreprise doit passer pour la mise en place du CSE ou Comité Social et Économique incluent l’élection des membres du comité d’entreprise et le financement des formations CSE obligatoires. S’y opposer constitue un délit d’entrave CSE, qui relève du pénal. Pour l’élection, son rôle est d’organiser le scrutin pour élire les membres titulaires et les membres suppléants. Quant à sa responsabilité dans la formation, il est effectivement du devoir de l’employeur de s’assurer que chaque membre du CSE a reçu la formation économique et la formation SSCT et est apte à devenir élu CSE.
Financement des formations CSE obligatoires : qui paye ?
- les formations obligatoires des représentants du personnel,
- les formations syndicales et d’autres formations non obligatoires mais permettant aux membres de mieux comprendre le fonctionnement de l’instance représentative des personnels et de mieux remplir leurs fonctions.
Les formations obligatoires CSE
Les formations obligatoires CSE comprennent :
La formation économique encadrée par l’article L. 2315-63 du code du travail.
Le financement de la formation économique est partagé entre l’employeur et le CSE.
À la charge de l’employeur : le temps de formation doit être considéré comme temps de travail. Le salarié élu CSE sera donc rémunéré.
À la charge du CSE : les frais de formation, les frais de déplacement et de séjour.
La formation SSCT (formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail) développée dans l’article L. 2315-18 du code du travail.
Le financement de la formation SSCT revient intégralement à l’employeur.
Les autres formations CSE
Chaque instance unique dispose d’un budget de fonctionnement et chaque membre de la délégation CSE a droit à des formations et un congé de formation. Ce budget couvre les formations autres que celles obligatoires financées par l’employeur : honoraires de l’organisme de formation, les frais de déplacement, les frais de formation, etc.
Les élus suppléants et titulaires peuvent aussi participer à des formations CSE payées par les organisations syndicales.
C’est donc le comité d’entreprise qui prend la décision sur le financement des formations non obligatoires de membres CSE : les membres titulaires et les élus suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au CSE et de l’entreprise et les délégués syndicaux.
La formation économique des élus du comité aborde le fonctionnement du budget de formation CSE.
Un personnel non formé, c’est une perte assurée pour l’entreprise.
Ne passez pas à côté de l’actualité Santé et Sécurité au Travail, inscrivez-vous à notre newsletter. Vous recevrez des informations 1 fois tous les 2 mois.
Recevoir la newsletterFormation élus CSE avec SPI Formation
Notre organisme certifié AFNOR et Qualiopi vous garantit un financement des formations CSE conformes aux obligations légales. Les formations obligatoires de la délégation unique prévues dans le Code du Travail visent principalement deux objectifs :
- se former à l’exercice de leurs missions en matière économique et financière : budget de fonctionnement des activités sociales et culturelles, renforcement du dialogue social prévu par la loi Rebsamen, etc.
- acquérir les connaissances et compétences nécessaires en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : amélioration des conditions de travail prévue par l’ordonnance Macron, prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail, santé, sécurité et bien-être des travailleurs, réception des réclamations individuelles des salariés et des réclamations collectives, prévention des risques professionnels, etc.
Les membres CSE sont élus pour une durée de 4 ans et leur formation se tient au renouvellement du mandat ou au début de l’exercice de leurs fonctions pour les nouveaux membres.
Formation économique et sociale
Cette formation ne doit pas durer plus de 5 jours, au-delà de 5 jours les membres élus CSE prennent sur leurs heures de délégation. SPI Formation dispense de la formation économique des CSE pour une durée générale de 2 jours.
Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
La formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, anciennement adressée au CHSCT, sera désormais donnée aux élus du CSE ou aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) selon les nouvelles règles du CSE. Ce programme traite de différents sujets selon l’effectif de l’entreprise. SPI Formation donne donc des informations sur mesure pour votre entreprise pour plus de praticité :
Formation CSE pour les représentants d’une entreprise de 11 à 50 salariés ;
Formation CSE pour les représentants d’une entreprise de 50 à 300 salariés ;
Formation CSE pour les représentants d’une entreprise de plus de 300 salariés.
Pour la formation des élus CSE de votre entreprise quelle que soit sa taille, n’hésitez pas à demander des informations auprès de SPI Formation, notre organisme partenaire de l’INRS en région Centre-Val de Loire.
Découvrez l’ensemble de notre volet de formation SSCT – Instances représentatives CSE.
Prochaines dates de formation CSEAvez-vous aimé cet article ?
Merci pour votre évalution